Les graines de cannabis ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es par la Convention unique sur les stup\u00e9fiants de 1961, sign\u00e9e \u00e0 New York le 30 mars 1961, modifi\u00e9e par le Protocole de Gen\u00e8ve du 25 mars 1972 et ratifi\u00e9e par l’Espagne.<\/p>\n\n
La Convention unique \u00e9tablit quelle(s) partie(s) de la plante Cannabis Sativa L. sont contr\u00f4l\u00e9es ; les sommit\u00e9s fleuries ou fructifi\u00e9es de la plante de cannabis, ainsi que la r\u00e9sine obtenue de la plante de cannabis, mais exclut express\u00e9ment les graines. Les graines sont exclues du concept l\u00e9gal du cannabis et ne sont pas incluses dans ses annexes.<\/p>\n\n
Les graines de la plante Cannabis Sativa L. ne contiennent pas l’ingr\u00e9dient actif Delta-9 t\u00e9trahydrocannabinol (THC).<\/p>\n\n
Par cons\u00e9quent, selon la Convention unique, les graines de la plante de cannabis ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es et ne peuvent pas \u00eatre qualifi\u00e9es de stup\u00e9fiants.<\/p>\n\n
En Espagne, la vente, la possession et la culture pour un usage personnel de graines de cannabis ne constituent pas une infraction p\u00e9nale. Le Code p\u00e9nal espagnol criminalise la culture du cannabis dans le but de promouvoir, d’encourager ou de faciliter sa consommation par d’autres personnes.<\/p>\n\n
Selon la d\u00e9cision du Procureur de la Cour supr\u00eame, M. Fernando SEQUEROS SAZATORNIL, la vente de graines de cannabis en quantit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 la culture domestique pour la consommation et l’auto-approvisionnement dans le m\u00eame but (y compris les graines reproduites \u00e0 partir de ces graines) ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constituant une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n\n
La culture du cannabis pour un usage personnel peut constituer une infraction administrative conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36.18 de la loi organique 4\/2015 du 30 mars 2015 sur la protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique, si elle est effectu\u00e9e dans des lieux visibles par le public.<\/p>\n\n
Les graines de Global Web Market, S.L. ne sont pas des vari\u00e9t\u00e9s commerciales et ne sont pas destin\u00e9es aux cultures agricoles. Il s’agit de vari\u00e9t\u00e9s amateurs, conform\u00e9ment \u00e0 la loi 30\/2006 du 26 juillet 2006 sur les semences et les plantes de p\u00e9pini\u00e8re et les ressources g\u00e9n\u00e9tiques v\u00e9g\u00e9tales. Les graines sont vendues pour une utilisation personnelle par des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 18 ans uniquement. Global Web Market, S.L. commercialise des graines de cannabis, en tant qu’articles destin\u00e9s \u00e0 la collecte ou \u00e0 la pr\u00e9servation g\u00e9n\u00e9tique, avec la restriction sp\u00e9cifique qu’elles ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins qui contreviennent \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n
Conform\u00e9ment au principe de reconnaissance mutuelle, les \u00c9tats membres de l’UE ne peuvent pas interdire la vente sur leur territoire de marchandises l\u00e9galement commercialis\u00e9es dans un autre \u00c9tat membre, m\u00eame si ces marchandises ont \u00e9t\u00e9 produites selon des normes techniques diff\u00e9rentes (r\u00e8glement (UE) 2019\/515 du 19 mars 2019 relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle des marchandises l\u00e9galement commercialis\u00e9es dans un autre \u00c9tat membre).<\/p>\n\n
Les lois nationales sur l’application des graines de cannabis diff\u00e8rent beaucoup d’un pays \u00e0 l’autre. Dans certains cas, la germination et la culture du cannabis pour un usage personnel, et m\u00eame la simple possession des graines, peuvent constituer une infraction p\u00e9nale. Global Web Market, S.L. ne veut pas inciter quiconque \u00e0 enfreindre la loi en vigueur dans un pays.<\/p>\n\n
Pour cette raison, les acheteurs qui ne r\u00e9sident pas en Espagne sont pri\u00e9s de s’informer sur la l\u00e9gislation locale applicable. Global Web Market, S.L. encourage ses clients \u00e0 agir de mani\u00e8re responsable.<\/p>\n\n
Global Web Market, S.L. d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les \u00e9ventuels probl\u00e8mes juridiques qui pourraient survenir aux acheteurs, et n’effectuera aucun remboursement pour les graines saisies ou rejet\u00e9es par les transporteurs ou les douanes dans l’exercice de leurs fonctions.<\/p>\n\n
Le fait que certaines descriptions fassent r\u00e9f\u00e9rence aux effets de la consommation ne signifie en aucun cas qu’il faut les consommer, car il s’agit simplement de descriptions informatives. Global Web Market, S.L. d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9cisions que l’acheteur pourrait prendre sur la base de ces informations, pour les \u00e9ventuelles erreurs typographiques qui pourraient \u00eatre contenues dans les documents et les graphiques de la page ou d\u00e9riv\u00e9es de la mauvaise utilisation des graines. Les informations sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9es p\u00e9riodiquement sans pr\u00e9avis afin d’\u00e9largir, d’am\u00e9liorer, de corriger ou de mettre \u00e0 jour le contenu.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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