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Avis juridique

Les graines de cannabis ne sont pas contrôlées par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signée à New York le 30 mars 1961, modifiée par le Protocole de Genève du 25 mars 1972 et ratifiée par l’Espagne.

La Convention unique établit quelle(s) partie(s) de la plante Cannabis Sativa L. sont contrôlées ; les sommités fleuries ou fructifiées de la plante de cannabis, ainsi que la résine obtenue de la plante de cannabis, mais exclut expressément les graines. Les graines sont exclues du concept légal du cannabis et ne sont pas incluses dans ses annexes.

Les graines de la plante Cannabis Sativa L. ne contiennent pas l’ingrédient actif Delta-9 tétrahydrocannabinol (THC).

Par conséquent, selon la Convention unique, les graines de la plante de cannabis ne sont pas contrôlées et ne peuvent pas être qualifiées de stupéfiants.

En Espagne, la vente, la possession et la culture pour un usage personnel de graines de cannabis ne constituent pas une infraction pénale. Le Code pénal espagnol criminalise la culture du cannabis dans le but de promouvoir, d’encourager ou de faciliter sa consommation par d’autres personnes.

Selon la décision du Procureur de la Cour suprême, M. Fernando SEQUEROS SAZATORNIL, la vente de graines de cannabis en quantités destinées à la culture domestique pour la consommation et l’auto-approvisionnement dans le même but (y compris les graines reproduites à partir de ces graines) ne peut en aucun cas être considérée comme constituant une infraction pénale.

La culture du cannabis pour un usage personnel peut constituer une infraction administrative conformément à l’article 36.18 de la loi organique 4/2015 du 30 mars 2015 sur la protection de la sécurité publique, si elle est effectuée dans des lieux visibles par le public.

Les graines de Global Web Market, S.L. ne sont pas des variétés commerciales et ne sont pas destinées aux cultures agricoles. Il s’agit de variétés amateurs, conformément à la loi 30/2006 du 26 juillet 2006 sur les semences et les plantes de pépinière et les ressources génétiques végétales. Les graines sont vendues pour une utilisation personnelle par des personnes âgées de plus de 18 ans uniquement. Global Web Market, S.L. commercialise des graines de cannabis, en tant qu’articles destinés à la collecte ou à la préservation génétique, avec la restriction spécifique qu’elles ne peuvent pas être utilisées à des fins qui contreviennent à la réglementation en vigueur.

Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, les États membres de l’UE ne peuvent pas interdire la vente sur leur territoire de marchandises légalement commercialisées dans un autre État membre, même si ces marchandises ont été produites selon des normes techniques différentes (règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des marchandises légalement commercialisées dans un autre État membre).

Les lois nationales sur l’application des graines de cannabis diffèrent beaucoup d’un pays à l’autre. Dans certains cas, la germination et la culture du cannabis pour un usage personnel, et même la simple possession des graines, peuvent constituer une infraction pénale. Global Web Market, S.L. ne veut pas inciter quiconque à enfreindre la loi en vigueur dans un pays.

Pour cette raison, les acheteurs qui ne résident pas en Espagne sont priés de s’informer sur la législation locale applicable. Global Web Market, S.L. encourage ses clients à agir de manière responsable.

Global Web Market, S.L. décline toute responsabilité pour les éventuels problèmes juridiques qui pourraient survenir aux acheteurs, et n’effectuera aucun remboursement pour les graines saisies ou rejetées par les transporteurs ou les douanes dans l’exercice de leurs fonctions.

Le fait que certaines descriptions fassent référence aux effets de la consommation ne signifie en aucun cas qu’il faut les consommer, car il s’agit simplement de descriptions informatives. Global Web Market, S.L. décline toute responsabilité pour les décisions que l’acheteur pourrait prendre sur la base de ces informations, pour les éventuelles erreurs typographiques qui pourraient être contenues dans les documents et les graphiques de la page ou dérivées de la mauvaise utilisation des graines. Les informations sont susceptibles d’être modifiées périodiquement sans préavis afin d’élargir, d’améliorer, de corriger ou de mettre à jour le contenu.

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